Cour de Cassation i Paris

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  Rudy parlermo

  :: 29 April 2018 22:04:18

  Pratiques discriminatoires et illégales de plusieurs fonctionnaires rattachés au bureau d'aide juridictionnelle de cette pseudo cour qui vont être poursuivis pour refus discriminatoires d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à une victime de nombreuses fautes judiciaires et emploi répété de mesures destinées à faire échec à l'application de la loi. Les fonctionnaires Dominique GARBAN, Luc-Michel (!) NIVOSE, Hervé PELLETIER et François CACHELOT refusaient en effet mécaniquement le bénéfice de l'aide afin d'empêcher la victime de former un pourvoi en cassation après avoir été spoliée par des tribunaux incompétents. C'est un système de confiscation au droit de saisir la cour de cassation qui est reproché aux fonctionnaires contre lesquels des poursuites vont être mises en mouvement. Les fonctionnaires ont aussi fait résistance teigneuse aux injonctions qui leur ont été adressées d'attribuer le bénéfice de l'aide revenant de plein droit à la victime. A noter que cet avis a été censuré, ce qui engendrera des suites supplémentaires pour atteinte à la liberté d'expression et au droit d'information. Tous les fonctionnaires auteurs de fautes, objets de plaintes et dénoncés au ministère de la justice feront aussi l'objet d'un signalement auprès des agences de voyages , institutions financières, des compagnies aériennes et autorités étrangères devant lesquelles ils seront présentés comme des indésirables avec communication de leurs photos. Comme disent certains professeurs du privé "l'état est le plus mauvais employeur de France!"

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  maxime lecool

  :: 31 August 2017 18:15:16

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  Lucie Pelay

  :: 03 June 2017 12:07:29

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  Olivier CHARLES-FRIEDLÄNDER

  :: 12 May 2017 06:22:16

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  Corvus Anonymus

  :: 12 May 2017 06:21:45